La loi Lemoine facilite l'accès aux prêts immobiliers grâce au renforcement du droit à l'oubli, la suppression du questionnaire de santé médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 € et l'obligation de l'information quant au droit de résiliation. Grâce à cette opportunité, il sera possible de bénéficier de plusieurs avantages.
Changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et faire des économies
La loi Lemoine assurance emprunteur vise à donner des avantages aux personnes qui souhaitent bénéficier d'un prêt immobilier.
L'assurance de prêt immobilier sert à aider à faire face aux éventuels accidents de la vie qui pourraient affecter la capacité de remboursement de l'emprunteur. Elle comprend des garanties qui s'appliquent en cas d'incapacité de travailler, de handicap ou de décès. Il s'agit d'un point important pour obtenir un prêt immobilier et garantir le remboursement des sommes prêtées.
L'assurance prêt immobilier représente une charge importante sur le plan financier. Souvent, son coût s'élève à plus de 30 % du coût total du prêt. De plus, le choix du contrat était compliqué à cause des banques qui imposaient leurs contrats de groupe.
Deux dispositifs avaient été mis en place pour donner aux emprunteurs le libre choix ainsi que la possibilité de changer d'assureur (loi Hamon et Bourquin). Cependant, ce n'est qu'avec l'application de la loi Lemoine que les contraintes imposées à l'emprunteur ont été supprimées. Depuis 2022, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans engagement et sans attente de date d'échéance.
Ce dispositif offre un important avantage financier, il permet de réduire le coût de l'assurance emprunteur de façon considérable en changeant de formule après la signature de l'offre de prêt. En effet, certains assureurs proposent des prix jusqu'à 60 % moins chers que ceux des banques.
Choisir des garanties sur-mesure
La loi Lemoine offre la possibilité de bénéficier d'une couverture sur-mesure et parfaitement adaptée à vos besoins. Lorsque vous signez un contrat d'assurance avec une banque, cette dernière définit certaines garanties obligatoires pour bénéficier du crédit. Pour ce faire, plusieurs aspects de votre profil sont pris en compte : âge, état de santé, activité professionnelle et habitudes quotidiennes.
Il est possible de choisir les garanties de votre assurance prêt immobilier avec la nouvelle loi Lemoine. Ainsi, vous pourrez aller au-delà de celles imposées par la banque. Vous pouvez souscrire à un contrat mieux adapté à vos besoins et vos exigences à un meilleur prix en passant par des assureurs tels que April.fr.
Il est fortement conseillé de prendre le temps de comparer les différents assureurs du marché et de les mettre en concurrence pour trouver la meilleure alternative et bénéficier des garanties dont vous avez réellement besoin.
Une loi en faveur des emprunteurs confrontés à des problèmes de santé
Depuis plusieurs années, le fait de changer d’assurance emprunteur représente une revendication d’associations de consommateurs et de courtiers. Cette réforme majeure a été introduite par la loi Lemoine et marque une véritable libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, qui était jusque-là dominé par les assureurs des banques.
La loi Lemoine assurance emprunteur comprend des dispositifs destinés aux emprunteurs ayant des problèmes de santé et qui ne parviennent pas à souscrire une assurance de prêt :
- La fin de la sélection médicale : la loi assurance emprunteur supprime le questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000 € et remboursées avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
- La réduction du délai du droit à l'oubli : ce délai passe de 10 à 5 ans après la fin du traitement, sans rechute. Ainsi, les personnes ayant surmonté un cancer ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne pathologie à l'assureur. Cette mesure s'applique également aux personnes guéries de l'hépatite C.
Les personnes ayant été victimes de discrimination en raison de votre historique médical, pourraient être éligibles à l'une ou l'autre de ces deux mesures inclusives conçues pour les personnes malades ou anciennement malades.
L'évolution de la réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier se poursuivra d'ici à 2025. Les nouveaux contrats comprendront une garantie "famille" destinée aux parents d'enfants souffrant de problèmes de santé. Cette nouveauté permettra aux emprunteurs qui interrompent leur activité professionnelle pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou handicapé de bénéficier d'un remboursement partiel des mensualités de leur prêt immobilier.